La loi Pinel, du nom de l’ancienne ministre Sylvie Pinel, a été instaurée le 1er janvier 2015 en substitution de la Loi Duflot. En vigueur jusqu’en 2021, cette loi en faveur l’investissement immobilier se distingue par des durées d’engagement locatif plus flexibles que les précédentes. Explications.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière mise en place par le gouvernement. Le principal objectif est la création d’un plan de relance du logement, par une incitation fiscale à la construction et les achats de biens immobiliers à des fins locatives.
Par rapport aux politiques de défiscalisation antérieures (loi Duflot, Scellier, Scenci-Bouvard), les conditions du dispositif Pinel sont plus flexibles. En plus d’un plan de construction s’étalant sur 5ans, les délais d’obtention du permis de construire sont écourtés. Il s’agit d’un ensemble de mesures visant la redynamisation des investissements immobiliers par la réduction des assiettes fiscales des investisseurs.
La loi Pinel, pour qui ?
La Loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui ont acquis un logement neuf à partir de Septembre 2014. Elle s’applique à tous les particuliers souhaitant placer leur argent dans un logement neuf à des fins locatives. Les ménages qui souhaitent rénover entièrement une ancienne construction et la remettre complètement aux normes en matière de performance énergétique peuvent également bénéficier du dispositif Pinel.
Les avantages de la loi Pinel
En optant pour le dispositif Pinel, les particuliers bénéficieront de plusieurs avantages, notamment :
- Un abattement fiscal se déclinant sous forme d’une réduction d’impôt,
- de 21 % sur le prix d’achat d’un bien,
- La possibilité de louer son logement à un membre de sa famille,
- la réduction des charges des impôts sur le loyer,
- Un large choix de types de logements en fonction des possibilités financières (studio, appartement, maison familiale…).
Quelles sont les conditions du dispositif Pinel?
Pour bénéficier des allègements fiscaux réglementés par la Loi Pinel, certains critères doivent être respectés :
- Le logement doit être neuf, rénové ou en l’état futur d’achèvement. Sa conformité aux normes BBC 2005 et RT 2012 est obligatoire.
- La résidence doit se trouver dans les zones bien définies telles que A, A Bis et B1.
- Le bien doit être mis en location pour une durée de 6 ou 9 ans, au plus tard 1 an après la date d’acquistion ou d’achèvement.
- Le loyer mensuel ne peut excéder les plafonds annuels définis en fonction de la surface du logement.
- Les investissements sont limités à 2 par an, avec un plafond de calcul de 300 000€ par an et pour 5500m² de surface habitable. Ils ne font pas partie du foyer fiscal de l’investisseur.
Si vous avez des doutes quant à votre éligibilité, n’hésitez pas à contacter Altus Immobilier. L’agence est disponible pour vous accompagner si vous souhaitez investir dans l’immobilier.
Où consulter le texte officiel de la loi Pinel ?
Le texte intégral de la loi Pinel est disponible dans le Journal Officiel du 30 décembre 2014 ainsi que dans le Bulletin Officiel des Impôts. L’ensemble des décrets d’application de la Loi Pinel sont également disponibles sur les sites officiels du gouvernement tels que https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
